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Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 118.4
Versions de la disposition
118.4. Une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du volet Travailleurs étrangers temporaires du Programme de l’expérience québécoise est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions de l’article 34 du présent règlement tel qu’il se lisait le 21 juillet 2020 lorsqu’elle est présentée par un ressortissant étranger qui séjournait au Québec le 21 juillet 2020 alors qu’il était titulaire d’un permis de travail délivré en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) ou autrement autorisé à travailler conformément à ce règlement.
118.4. Une demande de sélection à titre permanent présentée dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise en vertu de l’article 34 du présent règlement est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions de cet article tel qu’il se lisait le 21 juillet 2020 lorsqu’elle est présentée par un ressortissant étranger qui séjournait au Québec le 21 juillet 2020 alors qu’il était titulaire d’un permis de travail délivré en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227) ou autrement autorisé à travailler conformément à ce règlement.
