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I-0.2.1, r. 2 - Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le présent règlement remplace le Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie (chapitre I-0.2, r. 0.3).
A.M. 2018-007, a. 12.
En vig.: 2018-08-02
12. Le présent règlement remplace le Règlement sur les contingents des courtiers et des sociétés de fiducie (chapitre I-0.2, r. 0.3).
A.M. 2018-007, a. 12.
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