Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Un consultant en immigration doit, conformément à l’article 62 de la Loi sur l’immigration au Québec (chapitre I-0.2.1), être reconnu par le ministre.
Le consultant en immigration reconnu par le ministre est inscrit sur le registre des consultants prévu à l’article 69 de cette loi.
L.Q. 2016, c. 3, a. 118.
© Gouvernement du Québec