Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 1 - Règlement sur les consultants en immigration
Article 19
Versions de la disposition
19. Le consultant en immigration doit inscrire l’adresse résidentielle de la personne qui recourt à ses services sur la demande qu’il présente au ministre.
19. Le consultant en immigration doit inscrire l’adresse résidentielle de la personne qui recourt à ses services sur la demande qu’il présente au ministre.
