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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 56.2
Versions de la disposition

Texte complet
56.2. Lorsqu’une demande de certificat de sélection vise, par rapport à la demande précédente, à ajouter un membre de la famille du ressortissant étranger visé à l’article 56, ce dernier et les membres de sa famille sont exemptés du paiement des droits exigibles s’ils détiennent déjà un certificat de sélection valide.
L.Q. 2013, c. 16, a. 196.
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