Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 46.1
Versions de la disposition

Texte complet
46.1. Tout engagement lie un garant à compter de la date à laquelle le formulaire d’engagement est signé par le fonctionnaire à l’immigration.
Le cas échéant, il lie aussi l’époux ou le conjoint de fait du garant qui s’engage solidairement en faveur d’un ressortissant étranger.
D. 1504-88, a. 10; D. 1238-94, a. 16; D. 503-98, a. 7; D. 728-2002, a. 29.
© Gouvernement du Québec