I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. L’article 44 ne s’applique pas dans le cas où le garant souscrit un engagement en faveur de:

a)  son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui n’a pas d’enfant à charge;

a.1)  son époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal qui a un enfant à charge qui n’a pas lui-même d’enfant à charge;

b)  son enfant à charge qui n’a pas d’enfant à charge;

c)  toute personne visée au paragraphe f de l’article 19.

D. 1504-88, a. 7; D. 229-89, a. 1; D. 1238-94, a. 6; D. 1323-95, a. 9; D. 728-2002, a. 16.