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I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Aux fins d’une demande de certificat de sélection, le ressortissant étranger qui désire s’établir à titre permanent au Québec appartient à l’une des 3 catégories suivantes:
a)  catégorie des ressortissants étrangers qui sont dans une situation particulière de détresse;
b)  catégorie du regroupement familial;
c)  catégorie de l’immigration économique.
R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 17; D. 728-2002, a. 7; D. 838-2006, a. 10.
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