I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Un garant et, le cas échéant, son époux ou son conjoint de fait dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 45, doit souscrire un engagement sur le formulaire prescrit à:

a)  subvenir aux besoins essentiels du ressortissant étranger tels qu’établis à l’annexe C et pour lequel il souscrit un engagement et des membres de la famille qui l’accompagnent;

b)  rembourser au gouvernement du Québec toute somme que ce dernier accorderait, à titre de prestations spéciales ou de prestations d’aide financière de dernier recours, conformément à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), au ressortissant étranger pour lequel il souscrit un engagement ou aux membres de la famille qui l’accompagnent; et

c)  rembourser au gouvernement de toute province du Canada le montant des prestations spéciales, des prestations d’aide financière de dernier recours ou autres prestations de même nature que ce dernier accorderait au ressortissant étranger pour lequel il souscrit un engagement ou aux membres de la famille qui l’accompagnent.

R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 42; D. 922-89, a. 135; D. 1784-91, a. 13; D. 1238-94, a. 14; D. 413-2000, a. 12; D. 728-2002, a. 25.