I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Texte complet
38.3. L’article 32 ne s’applique pas à une demande visée par l’article 38.1 ou 38.2.
D. 1725-92, a. 6; D. 828-96, a. 15; D. 1289-2009, a. 8; D. 1043-2015, a. 5.
38.3. Les articles 31 et 32 ne s’appliquent pas à une demande visée par l’article 38.1 ou 38.2.
D. 1725-92, a. 6; D. 828-96, a. 15; D. 1289-2009, a. 8.