Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
I-0.2, r. 2 - Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers
Article 2
Versions de la disposition
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (A.M. 2006-012, 2006-09-15).
