I-0.2, r. 1 - Règlement sur l’octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. L’immigrant à qui un prêt est consenti doit s’engager à respecter les conditions de remboursement suivantes:

1°  si le prêt est de moins de 750 $, il doit le rembourser en 12 versements mensuels égaux et consécutifs;

2°  si le prêt se situe entre 750 $ et 1 499 $, il doit le rembourser en 24 versements mensuels égaux et consécutifs;

3°  si le prêt se situe entre 1 500 $ et 2 249 $, il doit le rembourser en 36 versements mensuels égaux et consécutifs;

4°  si le prêt se situe entre 2 250 $ et 2 999 $, il doit le rembourser en 48 versements mensuels égaux et consécutifs;

5°  si le prêt est de plus de 3 000 $, il doit le rembourser en 60 versements mensuels égaux et consécutifs.

Le remboursement du prêt doit débuter le premier jour du mois qui suit celui où l’immigrant a reçu le prêt.

D. 466-91, a. 4.