I-0.2, r. 1 - Règlement sur l’octroi de prêts à des immigrants en situation particulière de détresse

Texte complet
1. L’immigrant qui est dans une situation particulière de détresse et qui désire obtenir un prêt du ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles doit en faire la demande sur le formulaire prévu à l’annexe I que fournit le ministre.
La demande doit être accompagnée des documents établissant que l’immigrant satisfait aux conditions des paragraphes 1 à 4 de l’article 2.
D. 466-91, a. 1.