4. L’huissier qui veut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société doit, avant le début de l’exercice de ces activités, fournir au secrétaire de l’Ordre les documents suivants:1° une déclaration sous serment conforme aux dispositions de l’article 5 accompagnée des frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre;
2° la confirmation écrite de l’autorité compétente à l’effet que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section II;
3° dans le cas d’une société par actions, une copie de l’acte constitutif émanant de l’autorité compétente attestant l’existence de la société;
4° la confirmation écrite de l’autorité compétente à l’effet que la société est immatriculée au Québec;
5° un engagement écrit irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit aux personnes, aux comités, au conseil et au tribunal mentionnés à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne la communication et l’obtention d’un document mentionné à l’article 12 ou d’une copie conforme d’un tel document;
6° le cas échéant, une copie conforme de la déclaration requise en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) indiquant que la société en nom collectif est devenue une société en nom collectif à responsabilité limitée.