H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec
9.L’huissier ne doit retirer du compte général en fidéicommis que l’argent à remettre à une partie et l’argent qui est transféré directement dans un compte spécial en fidéicommis conformément à l’article 11.