H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. L’huissier ne peut, sauf pour un motif sérieux, cesser ou refuser d’agir pour le compte d’un client. Constituent notamment des motifs sérieux:

1°  la perte de la confiance du client;

2°  le manque de collaboration du client;

3°  le fait que l’huissier soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute;

4°  l’incitation, de la part du client, à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;

5°  le fait pour le client de ne pas acquitter régulièrement ses honoraires et déboursés.

D. 550-2002, a. 12.