H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 7 Versions de la disposition

2019-03-21

7. L’huissier a droit aux honoraires de signification prévus au présent règlement, lesquels comprennent ceux de la rédaction du procès-verbal et ceux de la remise d’un avis de visite. À ces honoraires s’ajoutent les honoraires de déplacement.

Si les délais de prescription, la distance ou les circonstances l’exigent, l’huissier a droit aux honoraires à taux horaire pour toute période à partir de la seconde demi-heure d’attente, jusqu’à un maximum d’une heure et trente minutes.

D. 1096-2015, a. 7; D. 136-2019, a. 3.

2016-01-01

7. L’huissier a droit aux honoraires de signification prévus au présent règlement, lesquels comprennent ceux de la rédaction du procès-verbal et s’ajoutent aux honoraires de déplacement.

Si les délais de prescription, la distance ou les circonstances l’exigent, l’huissier a droit aux honoraires à taux horaire pour toute période à partir de la seconde demi-heure d’attente, jusqu’à un maximum d’une heure et trente minutes.

D. 1096-2015, a. 7.