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H-1.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Une demande d’indemnité est dûment introduite auprès du ministre lorsqu’elle est déposée à l’un de ses bureaux de Québec ou de Montréal, ou à la poste, à l’adresse de l’un de ceux-ci, dans le délai prévu à l’article 54.4 de la Loi.
D. 468-2011, a. 6.
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