H-1.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le demandeur doit signer sa déclaration et l’accompagner d’un certificat médical faisant état du préjudice corporel subi par la victime et évaluant le lien de causalité entre le préjudice corporel et le produit distribué par Héma-Québec qu’elle a reçu.

S’il agit comme représentant de la victime, le demandeur doit de plus joindre à sa déclaration une preuve de son droit d’agir à ce titre.

Dans le cas d’une demande d’indemnité de décès, il doit également joindre à sa déclaration le certificat de décès et une preuve de son titre de personne ayant droit à une indemnité de décès.

D. 468-2011, a. 3.