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H-1.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Si le délai de prescription prévu à l’article 54.4 de la Loi expire un jour où les bureaux du ministre sont fermés, le délai est prolongé au jour ouvrable suivant et la demande d’indemnité peut être faite validement ce jour-là.
D. 468-2011, a. 23.
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