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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-1.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à l’indemnisation des victimes d’un produit distribué par Héma-Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Le comité d’évaluation doit, en outre, demander l’opinion d’un médecin expert lorsque, de l’avis d’un des membres du comité, cette opinion est requise pour l’évaluation médicale de la victime ou pour établir la probabilité du lien de causalité entre le préjudice corporel subi et le produit distribué par Héma-Québec.
