G-1.03, r. 1 - Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Texte complet
12. (Omis).
D. 1296-2022, a. 12.
En vig.: 2022-07-28
12. (Omis).
D. 1296-2022, a. 12.