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G-1.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des géologues

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le dossier d’arbitrage est déposé chez le secrétaire de l’Ordre. Ce dossier comprend les demandes de conciliation et d’arbitrage des comptes, les pièces déposées par les parties et la sentence; il est conservé pour une période d’au moins 1 an, mais n’excédant pas 5 ans.
Sur demande d’une partie, le secrétaire lui retourne les pièces qu’elle a déposées au dossier.
D. 25-2004, a. 35.
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