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G-1.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des géologues

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Une sentence est rendue à la majorité des membres du conseil. À défaut de majorité, elle est rendue par le président du conseil.
Une sentence doit être motivée et signée par tous les membres. Si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres doivent en faire mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous.
D. 25-2004, a. 28.
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