G-1.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des géologues

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un client qui a un différend avec un géologue sur le montant d’un compte pour services professionnels, qu’il soit totalement, partiellement ou non acquitté, peut en demander par écrit la conciliation au syndic de l’Ordre des géologues du Québec dans les 45 jours suivant la réception de ce compte.

Pour l’application du présent règlement, est un client toute personne de qui il est requis de payer le compte du géologue.

D. 25-2004, a. 1.