G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Le comité d’inspection professionnelle peut demander au géologue de produire un rapport comptable couvrant la période qu’il détermine. Le géologue doit, dans les 30 jours suivant la réception d’une telle demande, transmettre un rapport indiquant, pour chaque compte en fidéicommis qu’il détient, les renseignements suivants:

1°  la liste des soldes inscrits pour chaque client à la fin de la période en indiquant le nom du client, le numéro de dossier et la date de la dernière inscription;

2°  la liste des chèques en circulation à la fin de la période en indiquant pour chacun le montant, la date d’émission, le numéro du chèque, le nom du client et le numéro de dossier;

3°  la liste des recettes en circulation à la fin de la période en indiquant pour chacune le montant, la date de réception, le nom du client et le numéro de dossier;

4°  le total des recettes et des débours au cours de chaque mois de la période;

5°  l’état comparatif entre le solde au journal de caisse recettes déboursés à la fin de la période et le solde à la fin de la période apparaissant au relevé de l’institution financière. La copie du relevé de l’institution financière pour le dernier mois de la période doit être jointe au rapport;

6°  la liste des comptes spéciaux en fidéicommis à la fin de la période, en indiquant pour chacun le nom du client, le numéro de dossier, le nom de l’institution financière dépositaire, le numéro du compte et le solde à la fin de la période;

7°  la liste de chacun des comptes généraux et spéciaux en fidéicommis qui ont été fermés au cours de la période.

Décision 2012-04-27, a. 22.