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F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Si l’appel fait l’objet d’un désistement, d’un acquiescement à la demande ou d’un règlement total ou partiel, l’appelant ou l’autre partie, selon le cas, doit en aviser par écrit la Commission de la fonction publique avant que la décision ne soit rendue.
D. 1042-2001, a. 18.
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