Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 6 - Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Si le compte contient, conformément au paragraphe 9 de l’article 8, le montant du dégrèvement accordé en vertu de l’article 244.59 ou 253.36 de la Loi, il doit comporter une section ou une annexe dans laquelle on explique, soit de façon générale et avec des exemples, soit de façon particularisée, comment a été établi le montant du dégrèvement.
A.M. 92-06-30, a. 12; A.M. 95-08-18, a. 5; A.M. 2001-10-17, a. 12.
© Gouvernement du Québec