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F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le ministre du Revenu établit, à la fin de chaque exercice financier, les mauvaises créances attribuables aux comptes à recevoir relatifs à la taxe.
La somme que représentent ces mauvaises créances est soustraite du produit de la taxe remis par le ministre le quatorzième mois suivant la fin de l’exercice.
D. 773-2009, a. 18.
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