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F-1.3, r. 1 - Décret concernant le Programme de financement de la pêche commerciale

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Un financement peut être accordé par le ministre à une entreprise de pêche qui démontre que sa situation financière, la qualité de sa gestion, ses compétences techniques et professionnelles, sa capacité de capture et ses perspectives de débarquement de produits marins permettent, de l’avis du ministre, sa rentabilité.
D. 485-2001, a. 3.
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