Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 3 - Règlement sur le vote par correspondance
Article 17
Versions de la disposition
17. L’électeur qui, par inadvertance, a marqué ou détérioré son bulletin de vote peut s’adresser au président d’élection pour en obtenir un nouveau en échange du bulletin détérioré. Le président d’élection en informe le secrétaire du bureau de vote par correspondance qui en fait mention au registre du scrutin.
