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Décisions des tribunaux
E-19, r. 1 - Décret d’application de la Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires
Article 10
Versions de la disposition
10. La Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires (chapitre E-19) s’applique aux jugements portant condamnation à des aliments rendus dans les États de Californie, Floride, Massachusetts, New Jersey et Pennsylvanie et ce, à compter du 9 mars 1994.
