D-9.2, r. 8 - Règlement sur la distribution sans représentant

Article 12 Versions de la disposition

2019-02-02

12. Des frais de 135 $ l’heure sont exigibles pour l’analyse de toute modification apportée au guide de distribution déposé par un assureur.

Décision 99.06.45, a. 12; Décision 2002.03.10, a. 3.

2018-02-10

12. Des frais de 133 $ l’heure sont exigibles pour l’analyse de toute modification apportée au guide de distribution déposé par un assureur.

Décision 99.06.45, a. 12; Décision 2002.03.10, a. 3.

2017-04-22

12. Des frais de 132 $ l’heure sont exigibles pour l’analyse de toute modification apportée au guide de distribution déposé par un assureur.

Décision 99.06.45, a. 12; Décision 2002.03.10, a. 3.

2016-01-01

12. Des frais de 131 $ l’heure sont exigibles pour l’analyse de toute modification apportée au guide de distribution déposé par un assureur.

Décision 99.06.45, a. 12; Décision 2002.03.10, a. 3.

2015-01-01

12. Des frais de 130 $ l’heure sont exigibles pour l’analyse de toute modification apportée au guide de distribution déposé par un assureur.

Décision 99.06.45, a. 12; Décision 2002.03.10, a. 3.

2014-01-01

12. Des frais de 129 $ l’heure sont exigibles pour l’analyse de toute modification apportée au guide de distribution déposé par un assureur.

Décision 99.06.45, a. 12; Décision 2002.03.10, a. 3.

2013-01-01

12. Des frais de 128 $ l’heure sont exigibles pour l’analyse de toute modification apportée au guide de distribution déposé par un assureur.

Décision 99.06.45, a. 12; Décision 2002.03.10, a. 3.

2012-09-01

12. Des frais de 125 $ l’heure sont exigibles pour l’analyse de toute modification apportée au guide de distribution déposé par un assureur.

Décision 99.06.45, a. 12; Décision 2002.03.10, a. 3.