D-9.2, r. 8 - Règlement sur la distribution sans représentant

Annexe Versions de la disposition

2016-01-01

ANNEXE 2

(a. 3)

AVIS DE LIBRE CHOIX DE L’ASSUREUR OU DU REPRÉSENTANT

Article 443 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)

LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS

· On exige de vous une couverture d’assurance pour garantir le remboursement d’un prêt.

· Toutefois, vous êtes libre de souscrire cette couverture d’assurance auprès de l’assureur ou du représentant de votre choix. Vous pouvez donc vous procurer l’assurance de 3 façons différentes:

1. en prenant l’assurance que l’on vous offre.

Si vous faites ce choix, vous bénéficiez alors de l’article 19 de la Loi qui vous permet de mettre fin au contrat d’assurance que vous venez de signer à l’occasion d’un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Toutefois, vous devrez alors souscrire une autre assurance équivalente qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables;

2. en prenant une assurance équivalente à celle exigée qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables;

3. en démontrant que vous possédez déjà une assurance équivalente à celle exigée qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables.

Vous pourrez changer d’assureur ou de représentant en tout temps, pourvu que vous mainteniez, jusqu’à la fin du contrat de prêt, une assurance équivalente à celle exigée qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables. On ne peut vous obliger à choisir ou maintenir un contrat d’assurance d’un assureur en particulier, ni refuser votre crédit ou rappeler votre prêt pour cette raison.

Pour annuler l’assurance, vous pouvez utiliser la section ci-dessous intitulée «Avis de résolution d’un contrat d’assurance». Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Autorité des marchés financiers au: [phone] ou 1-877-525-0337.

________________________________________________________________________

DESCRIPTION DE LA COUVERTURE EXIGÉE

(Section complétée par le distributeur)

Pour garantir le solde de votre prêt, nous avons exigé que vous souscriviez:

□ une assurance de dommages: _____________________________________________

_____________________________________________

de: ____________$ _____________________________________________

(couverture) (détails)

□ une assurance de personnes de type: _____________________________________________

(vie, invalidité et autres)

de: ____________$

(couverture)

AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)

À: _________________________________________________________________________________________

(nom de l’assureur)

_________________________________________________________________________________________

(adresse de l’assureur)

Date: _________________________________________

(date d’envoi de cet avis)

En vertu de l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j’annule le contrat d’assurance no: ______________________________________________________________________________

(numéro du contrat s’il est indiqué)

conclu le: ____________________________________

(date de la signature du contrat)

à: __________________________________________

(lieu de la signature du contrat)

___________________________________________ __________________________________________

(nom du client) (signature du client)

Le distributeur doit remplir au préalable cette section.

Cet envoi doit être transmis par poste recommandée.

Au verso de cet avis doivent apparaître les articles suivants de la Loi: art. 439, 440, 441, 442 et 443

Décision 99.06.45, Ann. 2; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

ANNEXE 2

(a. 3)

AVIS DE LIBRE CHOIX DE L’ASSUREUR OU DU REPRÉSENTANT

Article 443 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)

LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS

· On exige de vous une couverture d’assurance pour garantir le remboursement d’un prêt.

· Toutefois, vous êtes libre de souscrire cette couverture d’assurance auprès de l’assureur ou du représentant de votre choix. Vous pouvez donc vous procurer l’assurance de 3 façons différentes:

1. en prenant l’assurance que l’on vous offre.

Si vous faites ce choix, vous bénéficiez alors de l’article 19 de la Loi qui vous permet de mettre fin au contrat d’assurance que vous venez de signer à l’occasion d’un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours de sa signature. Toutefois, vous devrez alors souscrire une autre assurance équivalente qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables;

2. en prenant une assurance équivalente à celle exigée qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables;

3. en démontrant que vous possédez déjà une assurance équivalente à celle exigée qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables.

Vous pourrez changer d’assureur ou de représentant en tout temps, pourvu que vous mainteniez, jusqu’à la fin du contrat de prêt, une assurance équivalente à celle exigée qui doit être à la satisfaction du créancier qui ne pourra la refuser sans motifs raisonnables. On ne peut vous obliger à choisir ou maintenir un contrat d’assurance d’un assureur en particulier, ni refuser votre crédit ou rappeler votre prêt pour cette raison.

Pour annuler l’assurance, vous pouvez utiliser la section ci-dessous intitulée «Avis de résolution d’un contrat d’assurance». Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter l’Autorité des marchés financiers au: [phone] ou 1-877-525-0337.

________________________________________________________________________

DESCRIPTION DE LA COUVERTURE EXIGÉE

(Section complétée par le distributeur)

Pour garantir le solde de votre prêt, nous avons exigé que vous souscriviez:

□ une assurance de dommages: _____________________________________________

_____________________________________________

de: ____________$ _____________________________________________

(couverture) (détails)

□ une assurance de personnes de type: _____________________________________________

(vie, invalidité et autres)

de: ____________$

(couverture)

AVIS DE RÉSOLUTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

Article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)

À: _________________________________________________________________________________________

(nom de l’assureur)

_________________________________________________________________________________________

(adresse de l’assureur)

Date: _________________________________________

(date d’envoi de cet avis)

En vertu de l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j’annule le contrat d’assurance no: ______________________________________________________________________________

(numéro du contrat s’il est indiqué)

conclu le: ____________________________________

(date de la signature du contrat)

à: __________________________________________

(lieu de la signature du contrat)

___________________________________________ __________________________________________

(nom du client) (signature du client)

Le distributeur doit remplir au préalable cette section.

Cet envoi doit être transmis par courrier recommandé.

Au verso de cet avis doivent apparaître les articles suivants de la Loi: art. 439, 440, 441, 442 et 443

Décision 99.06.45, Ann. 2.