D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 49.1 Versions de la disposition

2016-01-01

49.1. Dans la discipline de l’assurance collective de personnes ou dans une catégorie de cette discipline, le rapport doit, en plus de ce que prévoit le dernier alinéa de l’article 49, porter sur l’évaluation d’une étude de cas qui doit être réalisée par le stagiaire pendant la période probatoire, au moment déterminé par l’Autorité et précisé dans le modèle disponible sur son site Internet.

A.M. 2015-14, a. 23.