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D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’expert en sinistre doit respecter la confidentialité de tous renseignements personnels qu’il obtient concernant un client et les utiliser aux fins pour lesquelles il les obtient, à moins qu’une disposition d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal compétent ne le relève de cette obligation.
D. 1143-2007, a. 22.
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