D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution

Article 21 Versions de la disposition

2019-06-13

21. L’assureur doit divulguer annuellement à l’Autorité les renseignements suivants pour chaque produit offert par l’entremise d’un distributeur:

1°  le nombre de polices et d’attestations d’assurance émises et le montant des primes souscrites;

2°  le nombre de réclamations et le montant versé en indemnités;

3°  le nombre de cas de résolution et de résiliation;

4°  la rémunération versée à l’ensemble des distributeurs et des tiers visés au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 20.

A.M. 2019-05, a. 21.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

21. L’assureur doit divulguer annuellement à l’Autorité les renseignements suivants pour chaque produit offert par l’entremise d’un distributeur:

1°  le nombre de polices et d’attestations d’assurance émises et le montant des primes souscrites;

2°  le nombre de réclamations et le montant versé en indemnités;

3°  le nombre de cas de résolution et de résiliation;

4°  la rémunération versée à l’ensemble des distributeurs et des tiers visés au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 20.

A.M. 2019-05, a. 21.