D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution

Article 18 Versions de la disposition

2019-06-13

18. Le cabinet ne peut, par l’entremise de son espace numérique:

1°  présenter de la publicité sans lien quant au produit ou au service offert à compter du moment où un client amorce une action sur l’espace numérique;

2°  faire automatiquement un choix pour le client quant au produit ou au service offert;

3°  exclure ou limiter sa responsabilité à l’égard du client relativement au bon fonctionnement ou à la fiabilité de son espace numérique, ainsi qu’à l’exactitude des renseignements qui y sont présentés.

A.M. 2019-05, a. 18.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

18. Le cabinet ne peut, par l’entremise de son espace numérique:

1°  présenter de la publicité sans lien quant au produit ou au service offert à compter du moment où un client amorce une action sur l’espace numérique;

2°  faire automatiquement un choix pour le client quant au produit ou au service offert;

3°  exclure ou limiter sa responsabilité à l’égard du client relativement au bon fonctionnement ou à la fiabilité de son espace numérique, ainsi qu’à l’exactitude des renseignements qui y sont présentés.

A.M. 2019-05, a. 18.