Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 14 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Dans le présent règlement, on entend par:
«unité de formation continue» ou «UFC», 1 heure d’activité de formation élaborée et dispensée par l’Institut québécois de planification financière ou en partenariat avec lui, ou reconnue par l’Autorité conformément à la section III;
«période de référence», toute période de 24 mois, à compter du 1er décembre 2007.
D. 970-2007, a. 2.
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