Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 10 - Règlement sur l’exercice des activités des représentants
Article 5.1
Versions de la disposition
5.1. Le représentant ne peut exercer une activité externe que dans les circonstances suivantes:
1° l’exercice de l’activité externe n’est pas susceptible de prêter à confusion avec l’exercice des activités de représentant;
2° le cas échéant, l’exercice de l’activité externe a été déclaré par écrit par le représentant au cabinet ou à la société autonome pour le compte duquel il agit.
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par «activité externe» toute occupation, fonction ou activité exercée auprès du public autre que l’activité de représentant.
En vig.: 2023-12-02
5.1. Le représentant ne peut exercer une activité externe que dans les circonstances suivantes:
1° l’exercice de l’activité externe n’est pas susceptible de prêter à confusion avec l’exercice des activités de représentant;
2° le cas échéant, l’exercice de l’activité externe a été déclaré par écrit par le représentant au cabinet ou à la société autonome pour le compte duquel il agit.
Pour l’application de la présente sous-section, on entend par «activité externe» toute occupation, fonction ou activité exercée auprès du public autre que l’activité de représentant.
