D-8.3, r. 5 - Règlement sur l’exemption applicable aux titulaires d’un certificat de qualité des initiatives de formation

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. À la suite d’une vérification ou d’une plainte ou de sa propre initiative, le ministre peut révoquer un certificat de qualité des initiatives de formation en cas de fraude ou de fausse déclaration ou encore s’il constate que les conditions prévues et les engagements énoncés au présent règlement n’ont pas été respectés ou ne le sont plus.

Avant de prendre une telle décision, le ministre doit notifier par écrit au titulaire du certificat le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

L’employeur dont le certificat est révoqué est tenu de participer, pour l’année civile au cours de laquelle cette révocation est prononcée, au développement de la formation de la main-d’oeuvre en consacrant à des dépenses de formation admissibles un montant représentant au moins 1% de sa masse salariale.

En outre, un tel employeur doit verser au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre, à titre de sanction administrative, un montant équivalant à 1% de sa masse salariale pour les années au cours desquelles il a été exempté sans droit. Il peut toutefois déduire de ce montant les dépenses de formation admissibles qu’il peut justifier conformément à la Loi pour cette période. Également, il ne peut demander un certificat de qualité des initiatives de formation avant l’expiration d’un délai de 5 ans.

D. 1063-2007, a. 6.