17. La décision imposant un stage, modifiant les conditions et modalités du stage, limitant le droit d’un denturologiste d’exercer ses activités professionnelles ou statuant sur la validité d’un stage complété doit être motivée par écrit et signifiée au denturologiste stagiaire conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
D. 1234-83, a. 17; N.I. 2016-01-01 (NCPC).