Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-3, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession de dentiste en société

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Si une personne visée à l’article 1 est radiée pour une période de plus de 3 mois ou fait l’objet d’une révocation de son permis professionnel, elle ne peut, pendant la période de radiation ou de révocation, détenir directement ou indirectement aucune action ou part sociale dans une société.
Elle ne peut également, pendant cette période, être administrateur, dirigeant ou représentant de la société.
D. 498-2008, a. 2.
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