D-3, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession de dentiste en société

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Les documents pour lesquels le membre obtient l’autorisation de la société de les communiquer ou d’en obtenir copie suivant le paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 4 sont les suivants:

1°  si le membre exerce au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  le contrat de société et ses modifications;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le registre complet et à jour des associés de la société;

d)  le registre complet et à jour des associés exerçant des fonctions de gestion au sein de la société et leur adresse résidentielle;

2°  si le membre exerce au sein d’une société par actions:

a)  le registre complet et à jour des statuts et règlements de la société;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le registre complet et à jour des valeurs mobilières de la société;

d)  toute convention entre actionnaires et entente de votes et leurs modifications;

e)  le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

f)  le nom des principaux dirigeants de la société et leur adresse résidentielle.

D. 498-2008, a. 13.