D-3, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession de dentiste en société

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Un membre est autorisé à exercer ses activités professionnelles au sein d’une société si les conditions suivantes sont respectées en tout temps:

1°  la totalité des droits de vote rattachés aux parts sociales ou aux actions de la société est détenue:

a)  soit par au moins un membre de l’Ordre;

b)  soit par une personne morale, une fiducie ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions, aux parts sociales ou aux titres de participation ou autres droits sont détenus en totalité par au moins un membre de l’Ordre;

c)  soit à la fois par une personne, une fiducie ou une autre entreprise visée aux sous-paragraphes a et b;

2°  dans le cas d’une société par actions, la totalité des actions qui ne comportent pas de droit de vote est détenue:

a)  soit par au moins un membre de l’Ordre;

b)  soit par un parent, en ligne directe ou collatérale, d’un membre de l’Ordre détenant des actions visées au paragraphe 1;

c)  soit par le conjoint d’un membre de l’Ordre détenant des actions visées au paragraphe 1;

d)  soit par une personne morale, une fiducie ou une autre entreprise dont les droits de vote rattachés aux actions, aux parts sociales ou aux titres de participation ou autres droits sont détenus en totalité par une personne visée aux sous-paragraphes a, b ou c;

e)  soit à la fois par une personne, une fiducie ou une entreprise visées aux sous-paragraphes a, b, c, ou d;

3°  seuls des membres de l’Ordre peuvent être nommés pour exercer des fonctions de gestion au sein de la société, y compris, le cas échéant, la fonction d’administrateur, de représentant et de dirigeant;

4°  les actions du capital-actions de la société ne peuvent être transférées sans le consentement de son conseil d’administration;

5°  les conditions énoncées aux paragraphes 1 à 4 sont inscrites dans les statuts de la société par actions ou stipulées dans le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée et qu’il y est aussi stipulé que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

D. 498-2008, a. 3.