D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE III

(a. 28)

COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L’ORDRE DES DENTISTES DU QUÉBEC

Exposé des faits

Je, soussigné(e) ______________________________ secrétaire du comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec, déclare par les présentes que:

1) le __________(jour / mois / année)__________, vous avez (été visé(e) par une vérification dans le cadre du programme de surveillance générale de l’exercice de la profession de dentiste) (fait l’objet d’une enquête sur la qualité de votre compétence professionnelle);

2) à la suite de cette (vérification) (enquête), un rapport a été dressé le __________(jour / mois/ année)__________, et vous a été acheminé le __________(jour / mois / année)__________

Une copie de ce rapport est annexée aux présentes;

3) ce rapport (de vérification) (d’enquête) indique que vous démontrez des lacunes au niveau de (l’exercice de la profession de dentiste) (votre compétence professionnelle), notamment en ce que:

a) _______________________________________________________________________________

b) ________________________________________________________________________________

c) _______________________________________________________________________________

d) _______________________________________________________________________________

J’ai signé à

Ce ________________________________________________________________________________

jour / mois / année

COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE

Par: ________________________________________________________________________________

secrétaire du comité

Décision 2002-06-19, Ann. III.