D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE II

(a. 22)

COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE DE L’ORDRE DES DENTISTES DU QUÉBEC

Avis d’enquête sur la compétence professionnelle

En vertu de la section VI du Code des professions (chapitre C-26) et du Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec (chapitre D-3, r. 6), avis vous est donné que le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec procédera à une enquête sur votre compétence professionnelle,

le __________(jour / mois / année)__________, à __________(heure)__________, à __________(endroit de l’enquête)__________

À cette fin, ont été désignés pour vous rencontrer le ou les membres du comité d’inspection professionnelle, ou le ou les inspecteurs suivants:

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Signé à _____________________________________________________________________________

Ce ________________________________________________________________________________

jour / mois / année

COMITÉ D’INSPECTION PROFESSIONNELLE

Par: ________________________________________________________________________________

secrétaire du comité

Avis important

Le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec prévoit qu’un dentiste qui fait l’objet d’une enquête sur la compétence professionnelle a l’obligation de recevoir le comité ou le ou les membres du comité ou le ou les enquêteurs ou experts, d’être présent et de collaborer.

Ce règlement prévoit que si le dentiste ne peut les recevoir à la date prévue, il doit, sur réception de l’avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d’une nouvelle date.

Enfin, ce règlement prévoit que le dentiste peut, s’il le désire, être assisté par toute personne de son choix.

Décision 2002-06-19, Ann. II.