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D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes (chapitre D-3, r. 12).
Toutefois, ce règlement continue de régir la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes pour des services professionnels pour lesquels une conciliation du syndic ou une demande d’arbitrage ont été demandées avant le 9 mai 2019.
Décision OPQ 2019-297, a. 30.
En vig.: 2019-05-09
30. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des dentistes (chapitre D-3, r. 12).
Toutefois, ce règlement continue de régir la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes pour des services professionnels pour lesquels une conciliation du syndic ou une demande d’arbitrage ont été demandées avant le 9 mai 2019.
Décision OPQ 2019-297, a. 30.
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