Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal
Article 2.01
Versions de la disposition
2.01. Champ territorial: Le décret s’applique sur le territoire des municipalités énumérées à l’annexe I et comprises dans les régions administratives 06, 13, 14, 15 et 16 établies par le Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
