Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Article 23.01
Versions de la disposition

Texte complet
23.01. Si l’employeur exige un examen médical, le salarié sera payé pour le temps encouru si l’examen est subi pendant les heures normales de travail.
Si l’examen doit être passé après les heures normales de travail, le salarié a alors droit de recevoir un montant de 15 $; l’employeur, dans ce cas, doit aviser le salarié au moins 3 jours ouvrables avant la tenue d’un examen médical.
D. 1393-91, a. 11.
© Gouvernement du Québec